Conditions Générales de Vente

01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Geoffrey Marini, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Lingui Prod (SIRET 100 494 889 00015 - 2 Parc de Xeraco, 31150 Bruguières), à ses clients professionnels comme particuliers

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire

02Prestations

Lingui Prod propose des prestations de média (interviews, podcasts, reportages et couverture d'événements), de création de contenus et de production audiovisuelle, de production artistique et événementielle, ainsi que les shows, le booking et le management de l'artiste Jhey Marini

Le contenu, la durée, la date et le lieu de chaque prestation sont précisés dans le devis et, le cas échéant, dans le contrat signé par les deux parties

03Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, transmis par voie électronique et valable 30 jours à compter de sa date d'émission

La commande est ferme à réception du devis ou du contrat signé (la signature électronique est acceptée) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.
Sans réception de l'acompte dans les 7 jours suivant la signature, la date n'est pas garantie

04Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le devis.
Ils sont fermes pendant toute la durée de validité du devis.
Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou techniques sont précisés sur le devis

Lingui Prod relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

05Documents et facturation électronique

Les devis, contrats et factures sont établis et transmis par voie électronique (en principe au format PDF, par email).
Un exemplaire papier peut être fourni sur demande

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique entre entreprises, Lingui Prod est en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Les factures adressées aux clients professionnels établis en France seront émises au format électronique, via une plateforme agréée, au plus tard à compter du 1er septembre 2027, conformément au calendrier légal

Le client professionnel s'engage à communiquer les informations nécessaires à la facturation, notamment sa dénomination, son adresse de facturation et son numéro SIREN

06Paiement

Acompte : 50 % du montant total à la signature du devis ou du contrat
Solde : au plus tard le jour de la prestation, avant son début, sauf autre échéance prévue au devis

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, et espèces dans la limite légale en vigueur

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce)
Clients particuliers : toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux légal, après mise en demeure

07Annulation et report

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit, par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sauf disposition contraire du devis, les conditions suivantes s'appliquent selon la date de l'annulation

Un report de date peut être proposé d'un commun accord, sous réserve de disponibilité

08Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs (spectacles, animations, prestations événementielles) fournies à une date ou à une période déterminée

Pour les autres prestations conclues à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par simple déclaration écrite.
Si, à sa demande expresse, l'exécution commence avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû

09Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment maladie, catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie).
Les parties conviennent alors d'un report ou, à défaut, du remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée, sans pénalité

10Responsabilité

Lingui Prod s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages causés par le client, ses invités ou des tiers, ni pour les défaillances techniques imputables au lieu ou à des équipements non fournis par Lingui Prod.
Le client garantit que le lieu de la prestation est conforme à la réglementation et accessible dans de bonnes conditions

11Image, interviews et contenus

Sauf refus écrit notifié avant la prestation, Lingui Prod peut utiliser les photos et vidéos réalisées lors des prestations à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux).
Les personnes interviewées ou filmées donnent leur accord préalable à la diffusion ; une autorisation de droit à l'image peut être fournie avec le contrat

Toute personne peut demander le retrait d'un contenu la concernant en écrivant à contact@linguiprod.com

12Propriété intellectuelle

Les créations artistiques, musicales, chorégraphiques et audiovisuelles réalisées par Lingui Prod et Jhey Marini restent leur propriété intellectuelle exclusive.
Les conditions d'utilisation des contenus livrés au client sont précisées au devis ou au contrat.
Toute reproduction ou exploitation commerciale non prévue nécessite un accord écrit

13Données personnelles

Les données transmises par le client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité

14Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Lingui Prod

15Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse

16Contact

contact@linguiprod.com | +33 6 42 78 50 20
2 Parc de Xeraco, 31150 Bruguières, France